Conditions générales
Article 1 – CHAMP D´APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent seules le cadre, la formation et les effets de toutes relations contractuelles ou commerciales qui pourraient naître entre le Membre et la société Storme S.A située à B-7700 Mouscron. Elles prévalent sur toute autres conditions générales ou particulières sauf dérogation explicite et écrite de la Storme SA.
Article 2 – ACCEPTATION
L´utilisation du site internet www.cafes-storme.be, ainsi que toute commande passée ou adressée à la société Storme SA , impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client et confirme ainsi que le client ne fera pas appel à ses propres conditions générales qui seraient en contradiction avec les conditions générales de Storme SA.
Storme S.A. s’adresse aux personnes, entreprises, personnes morales et professions libérales qui utilisent les produits achetés dans le cadre de leurs activités professionnelles ainsi qu’ au consommateur. Par ailleurs, nos offres s’adressent au client final et de fait en aucun cas aux revendeurs individuels ou en réseau.
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Storme S.A. sur son site. Le client peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
Article 3 – COORDONNEES
Storme S.A. est une société anonyme de droit belge, ayant son siège social en Belgique à B-7700 Mouscron, rue du Plavitout 166A ; elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° de TVA intracommunautaire n° BE435378560. Téléphone: +32 (0)56 33 00 52.
Article 4 – DEFINITIONS
Les Services : tous les services proposés par la société Storme S.A. sur son site internet en général, incluant en particulier la vente à distance de produits et biens par l´intermédiaire d´un canal internet.
Membre: chaque personne qui s´est inscrite sur le site internet de www.cafes-storme.be.
Client: chaque Membre matérialisant une relation commerciale par l´achat en ligne de produits ou services offerts par la société Storme S.A. sur son site internet. Les Clients sont réputés juridiquement aptes à passer Commande, et capables de conclure une transaction commerciale avec Storme S.A..
En passant une commande, le client confirme à la STORME SA qu’il acquiert le produit dans le cadre de ses activités professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales) ou à titre privé.
La Commande : chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues à l´Article 6.
Article 5 – INSCRIPTION
Chaque personne peut devenir Membre en s´inscrivant sur le site de www.cafes-storme.be sans aucune contrepartie financière. Storme S.A. se réserve expressément le droit de ne pas honorer une commande ou d’exiger le paiement avant la première livraison.
Article 6 – PRISE DE COMMANDE
Les produits et services tels que définis à l´Article 4 sont disponibles à l´achat par l´intermédiaire du site internet www.cafes-storme.be .
Prise d'une commande
Au niveau de la page du produit, le client mentionnera la quantité souhaitée. Dans l’hypothèse ou un code avantage serait d’application pour le produit en question, le client indiquer le code au moment du paiement. Toutefois dans l'hypothèse où le "Code Avantage" n'était pas reconnue par le Site, le Client conserve la possibilité d'utiliser son offre commerciale par l'intermédiaire des autres moyens de commande, à l'exclusion du Site. Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Passer commande", tout Utilisateur devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe qu'il aura au préalable créés dans "Créer un compte". Le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de TVA intracommunautaire. En outre, le Client devra fournir son adresse mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement aux présentes conditions générales de vente. Une fois le Client identifié, il devra choisir l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les natures, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison des Produits.
Validation de la commande
Dès qu’il clique sur « valider ma commande », le client valide définitivement sa commande, la commande est alors irrévocable jusqu’à ce qu’elle ait été acceptée ou refusée par la SA STORME. Le client ne peut ensuite plus corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande.
Nonobstant toute preuve écrite ou conservée sur un autre support durable auquel aura accès le client, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de STORME SA, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constitue la preuve des communications, du contenu des commandes et de l’ensemble des transactions entre les parties.
Toute information contractuelle relative à la commande sera rédigée dans la langue choisie par le membre au moment de son inscription. Le contrat sera ensuite archivé sous forme électronique et destiné uniquement à l’usage de STORME SA.
Confirmation de la commande
Dès que la commande est définitivement passée, un récapitulatif sera envoyé à STORME SA par voie d’email, au plus tard à la livraison des produits, à l’adresse email indiquée par le client au moment de la commande. Cette confirmation emportera conclusion de la vente aux conditions, modalités et éléments constitutifs repris dans l’email de confirmation envoyé par STORME SA.
Cet email constituera la preuve de l’achat intervenu entre parties. Il fera foi en ce qui concerne la disponibilité et le prix des articles, les promotions et les frais de port. La facture qui sera adressée au client à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits ainsi que les frais d’envoi de la commande.
Article 7 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix proposés à l´issue du processus de commande sont libellés en euros, et sont exprimés avec la TVA. Ils ne comprennent pas la participation aux frais logistiques et d´envoi, qui est mentionnée séparément. Ils sont garantis pendant la durée de validité de ces documents, sous réserve de modification suite à une erreur d'impression ou des erreurs résultants de modifications de notre site.
Le tarif de la TVA qui sera appliqué est celui en vigueur dans le pays où se trouve l’adresse de livraison. Storme SA décline toute responsabilité quant au prix conseillé indiqué à côté du prix de vente. Storme SA se réserve le droit de modifier le prix de vente à tout moment ; cependant, les produits et services achetés seront facturés au prix tel qu´indiqué dans la confirmation de la Commande par courrier électronique.
En cas de non-paiement à l'échéance prévue, de tout ou partie de la dette, l'intégralité de celle-ci et des autres factures devient exigible immédiatement et de plein droit. Nous nous réservons également le droit de suspendre tout contrat en cours. En cas de non-paiement ou de paiement partiel d'une facture à l'échéance, des intérêts de retard fixés au taux d'intérêt déterminé par le Ministre des Finances conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales au cours du semestre durant lequel la commande a été enregistrée seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire contractuelle égale à 15 % de la somme due, avec un minimum de € 75.
Les produits demeurent la propriété du fournisseur jusqu´à ce que le prix soit intégralement payé. Storme SA se réserve le droit de refuser toute commande d´un membre avec lequel existerait un litige, présent ou passé. Les clients garantissent qu´ils sont pleinement habilités à effectuer des paiements par virement bancaire et que le compte bénéficie d´une provision financière suffisante pour couvrir les coûts de la transaction commerciale résultant de la Commande.
Les factures sont payables au comptant dès réception et sans escompte
Article 8 – DISPONIBILITE
Prix et offres réservés aux professionnels. Offres dans la limite de nos stocks disponibles.
Les offres de produits et services ainsi que leurs prix sont valables tant qu´ils sont visibles sur le site de Storme SA, dans la limite des stocks disponibles. Storme SA s´engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour honorer toutes les Commandes. En tout état de cause, Storme SA ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l´indisponibilité d´un produit ou d´un service. En cas d´indisponibilité d´un produit, d´un service ou de toutes les quantités qui ont fait l´objet d´une Commande confirmée, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone de l´annulation totale ou partielle de sa Commande. Dans ce cas, le client aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou de paiement de dommages et intérêts.
Article 9 - LIVRAISON
Les Commandes sont livrées à l´adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de Commande en ligne, et selon les modalités qui y sont spécifiées. Storme SA se réserve le droit de fractionner la livraison des produits en fonction de leurs disponibilités. Toute livraison est annoncée par courrier électronique, dans lequel Storme SA invite le Client à consulter la facture relative à sa Commande sur son site Internet. La facture reprendra le détail des frais de logistique et de TVA. La livraison sera accompagnée d´un bon de livraison reprenant la liste des biens livrés. La Commande sera présentée au Client ou à toute autre personne présente à l´adresse de livraison ou disposant d´une procuration. Si personne ne peut réceptionner la Commande au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé, et le Client devra prendre contact avec la société de transport afin d´obtenir l´adresse où le Client peut récupérer son colis. Storme SA veillera à ce que la Commande soit traitée dans les meilleurs délais. Le délai de livraison de 7 jours à compter à partir de la réception de la commande est un délai moyen communiqué à titre purement indicatif. Storme SA s´efforce de respecter ce délai, mais ne pourra être tenue responsable des retards éventuels dans le traitement des Commandes ou dans leur livraison. En cas de livraison fractionnée d´une Commande à des dates différentes, Le système de contrôle effectué lors de la livraison de la Commande par le transporteur constituera une présomption du dépôt effectif de la Commande (et de sa bonne réception par le Client), qui fera foi, sauf preuve contraire apportée par le Client. Au cas où le Client apporterait la preuve que la Commande n´a pas été livrée dans un délai de 7 jours calendrier après sa confirmation, il est possible pour le Client de résilier sa commande sans indemnités, pour autant qu´il le signifie par voie de courrier électronique avec accusé de réception, ou de courrier postal recommandé, à l´adresse figurant à l´Article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 10 – NON CONFORMITE
Les articles vendus sont conformes aux normes belges. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'une utilisation non conforme à ces normes.
Tous les produits proposés par Storme SA sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Les images présentées sur son site internet n´ont cependant aucune valeur contractuelle et de ce fait ne sauraient engager la responsabilité de Storme SA. Storme SA décline toute responsabilité relative à des erreurs qui pourraient figurer dans les descriptions des produits et services. Toutefois, et à condition qu´elles aient été portées à sa connaissance par écrit, Storme SA s´engage dans la mesure du possible et de ses moyens, à rectifier ces erreurs dans les plus brefs délais. Si le produit livré ne correspond pas aux spécifications du bon de livraison, le Client peut le retourner dans un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la date de livraison de la Commande, selon les modalités définies à l´Article 11. Passé ce délai, les réclamations et retours ne seront ni recevables ni acceptés. Le Client aura la possibilité de se faire livrer un produit similaire, en fonction des disponibilités et dans les conditions spécifiées à l´Article 11. Les frais de retour seront remboursés par Storme SA au client par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. La preuve de ces frais de retour doit être jointe impérativement au colis retourné. Si tel n´est pas le cas, ces frais ne seront pas remboursés. Tout retour doit se faire par envoi recommandé, ou par un service de transport de courrier, dont le Client devra garder une copie de la preuve d´envoi.
Article 11 – DROIT DE RENONCIATION ET RETOURS
Sans préjudice de l'article VI. 53, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI. 50, § 2, et à l'article VI. 51.
Dans le cas où les produits livrés ne correspondraient pas à la Commande du Client , STORME SA rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l'article VI. 49.
STORME SA effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Nonobstant le paragraphe 1er, l'entreprise n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l'entreprise.
S'agissant des contrats de vente, à moins qu'elle ne propose de récupérer elle-même les biens, l'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout retour doit se faire par envoi recommandé, ou par un service de transport de courrier, dont le Client devra garder une copie de la preuve d´envoi. Storme SA se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci sont endommagés.
Si un produit commandé ne parvient pas à l´adresse de livraison communiquée dans raisonnable après confirmation de la Commande, il appartiendra au client de se mettre en relation avec Storme SA par le biais de la rubrique « Contact » du site internet. Les réclamations ne seront plus recevables une fois ce délai de 14 jours expiré.
Le droit d´annuler une commande qui n´a pas été livrée endéans les 20 jours est subordonné au renvoi de la livraison entière dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du moment où le Client a informé Storme SA qu´il veut annuler sa commande livrée trop tard. Les produits renvoyés doivent être expédiés à l´état neuf, dans leur emballage d´origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de la facture et du document de retour dûment rempli.
Tout retour dont l´expéditeur ne peut être identifié sera refusé. Passé le délai de 14 jours stipulé ci-dessus, Storme SA n’acceptera plus aucun retour et pourra le renvoyer à son expéditeur. Le retour s´effectuera à l´adresse de Storme SA spécifiée à l´Article 3. Seuls les frais de port liés au retour sont à charge du Client.
Au cas où il s´avérerait que l´envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, Storme SA procéderait à un nouvel envoi, ou rembourserait le montant de la Commande, dont les frais et risques sont à charge de Storme SA.
Lien vers le formulaire de rétractation : http://economie.fgov.be/fr/binaries/Annexe_2_VI_et_XIV_CDE_formulaire_de_retractation_tcm326-275274.pdf
Article 12 – GARANTIE
Storme SA agit comme producteur et mandataire des Fournisseurs et n'assume aucune responsabilité quant aux préjudices éventuels subis par le Client. Storme S.A garanti que les produits mis en vente sur le site de Storme SA ne présentent pas de défauts visibles ou invisibles, qui rendraient une utilisation normale du produit impossible ou dangereuse. La garantie contractuelle accordée est celle habituellement accordée par le Fournisseur. La responsabilité de la société STORME SA ne pourra être mise en cause que pour les défauts éventuels des produits livrés qui auront été constatés contradictoirement et immédiatement lors du déballage de la commande.
Dans tous les cas, le client devra s’adresser d’abord au service après-vente de STORME SA avant d’engager quelque recours que ce soit.
Le déballage devra intervenir lors de la livraison de la commande.
Sont exclus de la garantie les produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure) produit assorti d’une date limitée d’utilisation et les produits présentant des traces d´ouverture (ou de réparation et/ou de modifications effectuées par un tiers non agréé par Storme SA) ; de même, cette garantie n´est pas d´application dans la mesure où le dommage résulte d´une usure, du transport, d´une mauvaise utilisation et/ou du non-respect des instructions contenues dans un manuel d´utilisation. Dans le respect de ces conditions, la garantie devra être appelée dans un délai préfixé de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la date de livraison de la commande sous peine d’irrecevabilité. La garantie légale couvre les vices cachés.
Article 13 – DROITS INTELLECTUELS
L'utilisation du service web www.cafes-storme.be est réservée à un usage strictement personnel.
Storme SA conserve l'entière, pleine et exclusive propriété des différentes données transmises dans le cadre de la présente convention au titre de la Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. Les textes, la banque de données reprenant les données publiées, les créations de pages, le catalogue de vente, les photos et illustrations, les images et musiques sur le site Storme SA sont universellement protégés par le droit d´auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle; ils restent par conséquent propriété privée de Storme SA, de ses fournisseurs ou autres tiers avec lesquels Storme SA a conclu des accords. De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre exploitation, contrefaçon sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite et préalable de Storme SA. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.
Article 14 - RESPONSABILITE
Storme SA ne pourra être tenue responsable d´un préjudice direct ou indirect (perte d´exploitation, perte de profit, perte de chance, …) quel qu´il soit découlant de l´utilisation des services tels que définis à l´Article 4.
Storme SA n´encourt par ailleurs aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels elle établirait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée. Storme SA ne pourra être tenue responsable d´erreurs qui apparaîtrait dans les textes et photos utilisés dans le cadre de la description des produits et services vendus.
Storme SA décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient d´une malfaçon, d´un mauvais fonctionnement ou d´une utilisation impropre des produits vendus. En ce compris les dommages résultant d’une cause externe, totalement étrangère à Storme SA, et cela indépendamment de toute faute éventuelle du client.
Si, malgré l'absence de défaut inhérent au produit, en cas de dommage résultant d'un cause externe, la responsabilité de Storme SA pour dommages prouvés et subis par le Client était retenue, la responsabilité de Storme SA serait limitée à la somme payée pour la commande qui a généré l’appel à responsabilité de Storme SA.
Storme SA ne saurait être tenue pour responsable de l´inexécution des Commandes, en ce compris en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, en cas d´inondation ou d´incendie. En tout état de cause, la responsabilité de Storme SA reste dans tous les cas limitée aux sommes payées pour la Commande qui a généré l´appel à la responsabilité de Storme SA
Le Client est responsable de l'utilisation correcte des produits, conformément aux instructions et recommandations du fournisseur ou des fabricants, du respect des réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité. Storme SA n'assumera aucune responsabilité si le produit livré ne correspond pas aux besoins du Client même si Storme SA a eu connaissance de l'usage escompté.
Dans la mesure ou Storme SA ne serait pas à même, en vertu d'une disposition légale, de se dégager de son entière responsabilité, la responsabilité de Storme SA se limitera dans tous les cas au dommage résultant directement du vice et par conséquent prévisible lors de la souscription du contrat et plafonné au montant pour lequel Storme SA est assurée.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site Storme SA, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Storme SA est strictement interdite. La société décline toutefois toute responsabilité au cas où des informations seraient incorrectes. Storme SA peut modifier à tout moment les informations présentées sans le moindre avertissement préalable.
Storme SA décline toute responsabilité quant aux virus. Les présentes dispositions complètent les dispositions que vous trouverez sur le site. Storme SA se réserve le droit de modifier et/ou compléter les présentes dispositions à tout moment et ce sans avertissement préalable.
Article 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Tout différend relatif à l´utilisation des Services, tels que définis à l´Article 4, et à l´application ou l´interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, sera exclusivement régi par le droit belge. Tout différend ou litige pour lequel les parties n'auraient pas pu trouver un règlement amiable est de la compétence du tribunal de Tournai.
Règlement alternatif des litiges en ligne de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr
Adresse électronique à mentionner dans le formulaire : info@cafes-storme.be
Article 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Storme SA peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, entre autres pour se conformer à une disposition légale. Les Membres seront informés de manière adéquate des modifications intervenues, via la rubrique «Contact » du site Internet, ou via un autre moyen. Les Membres s´engagent à prendre connaissance des modifications dès qu´elles leur auront été notifiés. Toute utilisation des Services, tels que définis à l´Article 4, après la notification de telles modifications fait présumer la prise de connaissance des Conditions Générales de Vente modifiées. Storme SA se réserve le droit de modifier la configuration et le contenu de son site internet à tout moment. Dans la mesure du possible, toute modification majeure sera notifiée aux Membres. Ceux-ci auront le loisir de résilier leur inscription suite aux modifications décrites ci-dessus, et devront communiquer leur décision à Storme SA par l´intermédiaire du site www.cafes-storme.be. L´illégalité ou l´inopposabilité qui frapperait par décision de justice l´un des termes des présentes Conditions Générales de Vente ne préjugeraient en rien de la validité des autres termes et dispositions qui resteraient applicables.
Article 17 – Clôturer mon compte
Vous pouvez à tout moment résilier votre compte Storme SA en vous désinscrivant ou en prenant contact avec notre service clientèle en envoyant un e-mail à info@cafes-storme.be. Vous pouvez aussi modifier vos préférences de notification coordonnées personnelles dans la rubrique "Mon compte", " modifier vos coordonnées".
